Non port de ceinture de sécurité
LA VERBALISATION
Ayant atteint son seuil maximum en 2003, le nombre de contraventions établies pour non port de la ceinture de sécurité baisse jusqu'en 2021.
En 2022, le nombre de contraventions établies augmente de manière significative pour baisser en 2023.
Qui est verbalisé ?
Le nombre de contravention établies pour les conducteurs et passagers diminue chaque année.
Source Bilan des Infractions sur la route
sanction non port ceinture conducteur
Le non port de la ceinture de sécurité par le conducteur est sanctionné Article R412-1 du Code de la Route :
Amende 135€ , minorée à 90€ ou majorée à 375€ (si paiement au dela du délai légal),
Retrait de 3 points
En cas de jugement l'amende maximale est fixée à 750€ avec une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
Pour les titulaires d'un permis probatoire.
Verbalisé pour non port de la ceinture, durant la période probatoire , le ou la titulaire devra obligatoirement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois après réception du courrier 48N en recommandé.
Le stage permet de récupérer 4 points et le remboursement de l'amende sur demande.
A défaut de réalisation du stage obligatoire dans le délai imparti, le ou la titulaire encourt une nouvelle contravention sanctionnée de 135€ et une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans.
sanction non port ceinture passager
Pour les passagers le non port de la ceinture est sanctionné d'une amende de 135€ , minorée à 90€ ou majorée à 375€
En cas de non port de la ceinture de sécurité par des passagers mineurs, le conducteur est pécunièrement responsable
Article R412-2 du Code de la Route
non port ceinture et assurance
LE SAVIEZ-VOUS ?
En cas de non port prouvé de la ceinture de sécurité, la compagnie d'assurance, en invoquant la violation de l’obligation de sécurité pesant sur l’assuré , peut REDUIRE ou SUPPRIMER le montant de l'indemnité normalement due .
Source Assurland
Les obligations du chef d'entreprise
Le Chef d'Entreprise droit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (Article L4121-1 du Code du Travail).
Ainsi il doit prendre les mesures suivantes :
Rappeler dans une note de service, dans le livret d'accueil des nouveaux arrivants et dans le règlement intérieur, l'obligation du port de la ceinture pour tous les occupants des véhicules utilisés pour les besoins de l'entreprise,
Informer annuellement sur le port de la ceinture de sécurité, soit par une campagne d'affichage ou d'information, soit par une action de sensibilisation,
Sensibiliser les salariés au port de la ceinture de sécurité par des structures dotées des moyens d'animation,
Vérifier périodiquement (minimum trimestriellement) le bon fonctionnement des ceintures de sécurité de tous les véhicules de l'entreprise et mentionner ce contrôle et les constatations effectuées dans le Document Unique d'Evaluation des Risques ,
Faire réparer la ceinture défectueuse immédiatement,
Contrôler périodiquement que les salariés portent bien leur ceinture dans les véhicules de l'entreprise et en faire mention au Document Unique d'Evaluation des Risques.
Les obligations du salarié
Comme tout conducteur de véhicule, le salarié doit attacher sa ceinture de sécurité quelque soit la longueur du trajet à effectuer, sauf en cas de porte à porte en agglomération .
Il doit immédiatement signalé à sa hiérarchie tout dysfonctionnement ou dégradation concernant la ceinture de sécurité.
