Le permis de conduire
Document administratif officiel, le permis de conduire, en fonction des catégories obtenues, autorise à circuler sur la voie publique avec un véhicule à moteur pour lequel la détention du document est obligatoire.
Le permis de conduire s'inscrit dans le continuum éducatif avec l'Attestation de première éducation routière (APER), les attestations de sensibilisation à la sécurité routière (ASSR 1 et 2), la demie journée de sensibilisation à l'entrée au lycée.
39 millions d'usagers seraient titulaires du permis de conduire et 700.000 conducteurs circuleraient sans permis de conduire.
Le permis de conduire d'un salarié utlisant des véhicules de l'entreprise peut faire l'objet de contrôle par l'employeur.
La formation
La formation au permis de conduire peut s'effectuer :
En auto école :
Apprentissage anticipée de la conduite à partir de 15 ans,
Conduite supervisée,
Formation traditionnelle,
En candidat libre.
Depuis juillet 2019, l'apprenti(e) ayant suivi la formation de la conduite accompagnée peut passer l'examen pratique du permis de conduire à l'âge de 17 ans mais ne pourra conduire seul qu'à partir de l'âge de 18 ans.
De nombreuses catégories de permis de conduire existent en France comme l'atteste le site des permis de conduire.
La conduite peut être soumise à restriction pour des raisons médicales .
En cas de commission d'une ou plusieurs infractions au Code de la Route, le Permis de Conduite peut faire l'objet :
d'une rétention immédiate (alcool, stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h)
d'une suspension administrative (Préfet) ou judiciaire,
d'une invalidation pour solde nul,
d'une annulation judiciaire
LE PERMIS probatoire
Un permis probatoire est doté d'un quota de 6 points à son obtention.
En l'absence d'infraction entraînant un retrait de point, ce quota augmente
de 3 points par an si le titulaire a suivi la formation Apprentissage Anticipée à la conduite
2 points s'il a suivi la formation traditionnelle.
STAGE POST PERMIS PROBATOIRE
Depuis le 01/01/2019, la durée du permis probatoire peut être réduite en effectuant un stage :
basé sur le volontariat,
en auto école labellisée,
à effectuer entre 6 mois et 1 an après l'obtention du permis de conduire,
stage avec formation théorique de 7 heures,
permet de réduire d'un an la durée probatoire.
PERTE DE POINTS
Perte d'un point : Recapitalisation du point après un délai de 6 mois sans commissin d'infraction entraînant un retrait de point, délai de 3 ans pour atteindre le quota de 12 points.
Perte de deux points : Recapitalisation du point après un délai de 3 ans sans commissin d'infraction entraînant un retrait de point.
Perte de trois points :
obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N,
remboursement du montant de l'amende sur présentation de l'attestation de stage,
Amende de 135€ et suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans en cas de non participation au stage. En 2017, 788 permis probatoires sanctionnés pour ne pas avoir effectué le stage.
Perte de six points : la première année de détention
Invalidation du permis de conduire pour solde nul, En 2018, 14.388 permis invalidés ,
Obligation de repasser les épreuves théorique et pratique,
Visite médicale et examens psychotechniques favorables
LE PERMIS A POINT
Le permis à point, dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, a pour fondement légal la Loi n°89-469 du 10/07/1989 et est entré en vigueur le 01/07/1992.
Comment reconstituer son capital point ?
Reconstitution automatique en l'absence de nouveau retrait
6 mois restitution d'un point,
2 ans pour les contraventions de 2ème et 3ème classe,
3 ans pour les autres infractions,
10 ans après le retrait de points .
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière :
Permis en cours de validité : le permis de conduire reste valide tant que la signification de l'invalidation du permis n'est pas effective,
même en cas de rétention ou suspension du permis de conduire,
Un stage par an, 2 jours consécutifs, coût entre 150 et 280€,
4 points recrédités le lendemain du stage.
En 2018, 14.866.066 points sont retirés:
9.909.451 pour la vitesse autorisée,
1.417.064 pour non respect du feu rouge,
1.046.176 pour conduite avec téléphone tenu en main,
809.874 pour alcoolémie,
304.497 pour la ceinture de sécurité.
En 2018,
3.201.700 permis retrouvent le capital initial de 12 points.
En 2018, 67.963 permis de conduire sont invalidés pour solde nul. Les invalidations concernent majoritairement des hommes.
En 2018, les invalidations du permis de conduire pour une cause unique :
138 pour dépassements de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h,
220 pour alcoolémie,
629 pour stupéfiants,
916 pour non respect du stop ou feu rouge,
83 pour dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h
LE DEFAUT DE PERMIS
Le graphique ci-dessous (chiffres de la sécurité routière) démontre l'évolution et le nombre de conducteurs verbalisés pour défaut de permis de conduire.
Les sanctions
Non présentation immédiate du permis de conduire :
11€ d'amende.
Défaut de permis de conduire : première infraction
amende forfaitaire :
depuis le 1er avril 2017,
800€,
minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours,
majorée à 1.600 euros après 45 jours sans règlement.
Permis de conduire non valide pour la catégorie du véhicule conduit :
135€,
Retrait de 3 points.
Permis de conduire non prorogé :
135€,
Retrait de 3 points.
