Le permis de conduire
Document administratif officiel, le permis de conduire, en fonction des catégories obtenues, autorise à circuler sur la voie publique avec un véhicule à moteur pour lequel la détention du document est obligatoire.
Le permis de conduire s'inscrit dans le continuum éducatif avec l'Attestation de première éducation routière (APER), les attestations de sensibilisation à la sécurité routière (ASSR 1 et 2), la demie journée de sensibilisation à l'entrée au lycée.
36 millions d'usagers seraient titulaires du permis de conduire et 600.000 conducteurs circuleraient sans permis de conduire.
Le permis de conduire d'un salarié utilisant des véhicules de l'entreprise peut faire l'objet de contrôle par l'employeur.
La formation
La formation au permis de conduire peut s'effectuer :
En auto école :
Apprentissage anticipée de la conduite à partir de 15 ans,
Conduite supervisée,
Formation traditionnelle,
En candidat libre.
Depuis juillet 2019, l'apprenti(e) ayant suivi la formation de la conduite accompagnée peut passer
l'examen pratique du permis de conduire à l'âge de 17 ans et pourra conduire seul dès son obtention.
La conduite peut être soumise à restriction pour des raisons médicales .
En cas de commission d'une ou plusieurs infractions au Code de la Route, le Permis de Conduite peut faire l'objet :
d'une rétention immédiate (alcool, stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h)
d'une suspension administrative (Préfet) ou judiciaire,
d'une invalidation pour solde nul,
d'une annulation judiciaire
Le permis probatoire
Un permis probatoire est un permis de conduire :
obtenu pour la première fois par son titulaire,
réobtenu par le titulaire après une annulation par un Juge ou une invalidation pour solde nul.
Un permis probatoire est doté d'un quota de 6 points à son obtention.
En l'absence d'infraction entraînant un retrait de point, ce quota augmente
de 3 points par an si le titulaire a suivi la formation Apprentissage Anticipée à la conduite
2 points s'il a suivi la formation traditionnelle.
Réduire la période probatoire
STAGE POST PERMIS PROBATOIRE
Depuis le 01/01/2019, la durée du permis probatoire peut être réduite en effectuant un stage
Ce stage est :
basé sur le volontariat ,
en auto école labellisée,
à effectuer entre 6 mois et 1 an après l'obtention du permis de conduire,
stage avec formation théorique de 7 heures ,
permet de réduire d'un an la durée probatoire.
Les infractions
Le graphique ci-dessous (chiffres de la sécurité routière) démontre l'évolution et le nombre de conducteurs verbalisés pour défaut de permis de conduire.
Les sanctions
Non présentation immédiate du permis de conduire :
11€ d'amende.
Défaut de permis de conduire : première infraction
amende forfaitaire :
depuis le 1er avril 2017,
800€,
minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours,
majorée à 1.600 euros après 45 jours sans règlement.
Permis de conduire non valide pour la catégorie du véhicule conduit :
135€,
Retrait de 3 points.
Permis de conduire non prorogé :
135€,
Retrait de 3 points.
Le permis à points : qu'est-ce que c'est ?
Mis en place en France le 1er juillet 1992, le permis à points constitue un dispositif de prévention destiné à responsabiliser les conducteurs et à lutter contre l'insécurité routière.
Le principe est simple :
chaque conducteur dispose d'un capital de points ;
les infractions entraînent des retraits de points ;
lorsque le solde atteint zéro, le permis est invalidé.
Combien de points possède un conducteur ?
Permis classique : Capital maximal 12 points,
Permis probatoire : Le jeune conducteur débute avec 6 points.
Le capital augmente progressivement en l'absence d'infraction.
Quelles infractions font perdre des points ?
Les retraits de points concernent principalement :
Vitesse ,
Téléphone au volant,
Alcool,
Stupéfiants,
Ceinture de sécurité.
Comment connaître son nombre de points ?
Le conducteur peut consulter son solde :
via le service officiel Mes Points Permis ;
après réception de certains courriers administratifs ;
lors d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Comment reconstituer son capital point ?
Reconstitution automatique en l'absence de nouveau retrait
6 mois restitution d'un point,
2 ans pour les contraventions de 2ème et 3ème classe,
3 ans pour les autres infractions,
10 ans après le retrait de points.
Stage de récupération de points
Conditions pour faire un stage :
✔ Avoir encore au moins 1 point sur son permis,
✔ Ne pas avoir fait de stage dans les 12 derniers mois,
✔ Stage agréé par l’État (liste disponible sur ANTS),
Déroulement du stage :
Durée : 2 jours (14 heures)
Coût : 200 € à 300 € ,
Objectifs :
Sensibilisation aux dangers de la route,
Récupération de 4 points maximum,
Réduction du risque de récidive.
Efficacité :
✔ Réduction de 20% du risque d’accident après un stage
✔ Permet de récupérer des points rapidement
En 2024, 11 740 371 points sont retirés:
48,3% pour la vitesse autorisée,
9,6% pour non respect des règles de conduite,
14,6% pour conduite avec téléphone tenu en main,
5,3% pour alcoolémie,
2,6% pour stupéfiants,
2,5% pour la ceinture de sécurité.
En 2024,
14.705.862 permis retrouvent le capital initial de 12 points.
Qu’est-ce que l’invalidation ?
L’invalidation est une perte totale des points (0 point sur le permis). Elle est automatique et oblige à reprendre le permis depuis le début.
En 2024,
47 916 permis de conduire sont invalidés pour solde nul.
Répartition :
50% pour perte de points progressive,
30% pour infraction grave (6 points en une fois),
20% pour conduite malgré une suspension.
Procédure d’invalidation
Notification par courrier (perte des derniers points)
Interdiction de conduire pendant 6 mois (minimum)
Obligation de repasser le code et la conduite
Nouveau permis délivré après réussite aux examens
⚠️ Conduire pendant une invalidation → Délit puni de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Rétention permis de conduire
La rétention du permis de conduire est effectuée par les Forces de l'Ordre lors de la constatation d'une infraction au Code de la Route.
Les infractions entraînant la rétention
téléphone tenu en main constaté simultanément avec une autre infraction,
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0.40 milligramme par litre d'air expiré,
conduite en état d'ivresse manifeste,
conduite après avoir fait usage de stupéfiants,
refus de se soumettre aux mesures de dépistage de l'alcoolémie ou de stupéfiants,
dépassement de 40 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée,
accident mortel de la circulation routière en cas de soupçon de commission d'une infraction liée aux règles de la vitesse, de croisement, de dépassement ou de priorité.
La procédure de rétention
La rétention du permis de conduire est une mesure obligatoire pour les Forces de l'Ordre dès que l'infraction est caractérisée.
Le Gendarme ou le Policier conserve votre permis de conduire et vous remet un avis de rétention du permis de conduire mentionnant les coordonnées du service détenant votre permis de conduire.
Si vous ne détenez pas votre permis de conduire sur vous, vous êtes obligé de le remettre dans les 24 heures au service ayant procédé à la rétention du permis de conduire.
La mesure de rétention s'applique pour les livrets d'apprentissage anticipé de la conduite, à la conduite anticipée ou encadrée ainsi que pour les permis de conduire étrangers.
La durée de la rétention
L'article L 224-2 du Code de la route précise les durées de la rétention du permis de conduire :
120 heures pour les infractions relatives à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et à la conduite après avoir fait usage de stupéfiants si des vérifications sont effectuées,
72 heures pour les autres infractions.
Au cours de ce délai, l'autorité préfectorale peut prononcer une mesure de suspension du permis de conduire.
Les conséquences de la rétention
La rétention du permis de conduire vous interdit de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire. Cette mesure de rétention vise toutes les catégories de permis de conduire.
La conduite malgré une rétention de permis de conduire est sanctionnée de :
2 ans d'emprisonnement,
4500 euros d'amende,
suspension du permis de conduire 3 ans maximum,
confiscation du véhicule.
Récupérer son permis après la rétention
A l'issue de la période de rétention règlementaire, le permis de conduire est restitué si :
l'infraction n'est pas établie,
aucune décision n'est prise par l'autorité administrative.
Suspension du permis de conduire
Suspension du permis de conduire en France (2026)
:
motifs, procédures et recours
La suspension du permis de conduire est une mesure administrative ou judiciaire qui prive temporairement un conducteur de son droit de conduire. Elle peut être prononcée pour des raisons variées, allant des infractions routières graves aux problèmes médicaux.
Qu’est-ce qu’une suspension du permis de conduire ?
La suspension du permis est une mesure temporaire (généralement de 1 jour à 3 ans, voire plus en cas de récidive) qui interdit à un conducteur de prendre le volant.
Elle peut être :
Administrative : décidée par les forces de l’ordre ou la préfecture (sans jugement).
Judiciaire : prononcée par un tribunal (après une infraction grave ou un accident).
Motifs de suspension du permis de conduire ?
Alcool,
Stupéfiants,
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h,
Délit de fuite,
Homicide routier et blessures,
Refus d'obptempérer,
Problèmes médicaux
La suspension peut aussi être prononcée en cas de :
Problèmes de santé (épilepsie non contrôlée, troubles visuels graves, etc.)
Refus de se soumettre à un contrôle médical (pour les conducteurs de + de 70 ans ou en cas de suspicion de maladie)
Accident lié à un problème de santé (ex. : malaise au volant)
Procédure :
Signalement par un médecin ou les forces de l’ordre.
Examen médical obligatoire (par un médecin agréé par la préfecture).
Décision de suspension si le conducteur est jugé inapte.
Annulation du permis de conduire
Qu’est-ce que l’annulation ? L’annulation est une sanction définitive qui oblige à reprendre le permis depuis le début (code + conduite). Elle est prononcée par un tribunal.
Chiffres clés (2024)
Nombre d’annulations en 2024 :
Environ 110 000 annulations (source : Sécurité Routière)
}Répartition :
40% pour alcoolémie
25% pour stupéfiants
20% pour grands excès de vitesse
15% pour autres infractions graves
Procédure d’annulation
Condamnation par un tribunal (pour une infraction grave)
Notification de l’annulation (par courrier)
Interdiction de conduire pendant la durée fixée
Obligation de repasser le code et la conduite
