obligations du salarié conducteur


L'article R 221-1 du Code de la Route , précise " Nul ne peut conduire un véhicule ou en ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis est exigé par le présent code, s'il n'est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis en état de validité et s'il ne respecte pas les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre".

contrôle du permis de conduire
Le conducteur doit être titulaire du permis de conduire :

en cours de validité,

valide pour la ou les catégories de véhicules conduites (EB, C, EC)

code de la route.

Le salarié conduisant un véhicule (personnel ou de l'entreprise) dans le cadre de son activité profesionnelle doit être en mesure de présenter immédiatement son permis de conduire..

Permis de conduire annulé.
Même si les faits se sont produits sur son temps personnel, le salarié doit en informer sans délai le chef d'entreprise, en cas de :
rétention (permis retenu provisoirement 72 heures suite à une infraction),
invalidation (solde nul),
suspension administrative ou judiciaire,
annulation,

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Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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