Rétention permis de conduire


La rétention du permis de conduire est effectuée par les Forces de l'Ordre lors de la constatation d'une infraction au Code de la Route.

Les infractions entraînant la rétention

Contrôle de Gendarmerie
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0.40 milligramme par litre d'air expiré,

conduite en état d'ivresse manifeste,

conduite après avoir fait usage de stupéfiants,

refus de se soumettre aux mesures de dépistage de l'alcoolémie ou de stupéfiants,

dépassement de 40 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée,

accident mortel de la circulation routière en cas de soupçon de commission d'une infraction liée aux règles de la vitesse, de croisement, de dépassement ou de priorité.

La procédure de rétention

Simulation de présentation du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est une mesure obligatoire pour les Forces de l'Ordre dès que l'infraction est caractérisée.

Le Gendarme ou le Policier conserve votre permis de conduire et vous remet un avis de rétention du permis de conduire mentionnant les coordonnées du service détenant votre permis de conduire.

Si vous ne détenez pas votre permis de conduire sur vous, vous êtes obligé de le remettre dans les 24 heures au service ayant procédé à la rétention du permis de conduire.

La mesure de rétention s'applique pour les livrets d'apprentissage anticipé de la conduite, à la conduite anticipée ou encadrée ainsi que pour les permis de conduire étrangers.

La durée de la rétention


L'article L 224-2 du Code de la route précise les durées de la rétention du permis de conduire :

120 heures pour les infractions relatives à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et à la conduite après avoir fait usage de stupéfiants si des vérifications sont effectuées,

72 heures pour les autres infractions.

Au cours de ce délai, l'autorité préfectorale peut prononcer une mesure de suspension du permis de conduire.

Les conséquences de la rétention


La rétention du permis de conduire vous interdit de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire. Cette mesure de rétention vise toutes les catégories de permis de conduire.

Au cours de ce délai, l'autorité préfectorale peut prononcer une mesure de suspension du permis de conduire.

La conduite malgrè une rétention de permis de conduire est sanctionnée de :
2 ans d'emprisonnement,
4500 euros d'amende,
suspension du permis de conduire 3 ans maximum,
confiscation du véhicule.

Récupérer son permis après la rétention


A l'issue de la période de rétention règlementaire, le permis de conduire est restitué si :
l'infraction n'est pas établie,
aucune décision n'est prise par l'autorité administrative.

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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