législation conduite et stupéfiants

La législation sur la conduite et les stupéfiants se révèle relativement récente.

Le 18 juin 1999 est créé l'obligation de recherche de stupéfiants chez tout conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation routière.

Le 29 juillet 1999 une directive européenne impose la non délivrance et le non renouvellement du permis de conduire d'une personne en état de dépendance ou qui abuse régulièrement de substances à effet psychotrope.

Le 21 août 2001 est créé le premier décret relatif au dépistage de stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière.

Le 27 août 2001, mise en oeuvre d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de déterminer le rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenance d'un accident mortel de la circulation routière.

Le 1er octobre 2001, mise en place des tests de dépistage suivis, le cas échéant, d'un examen clinique, d'un prélèvement biologique urinaire ou sanguin, ainsi que d'une recherche et d'un dosage de stupéfiants.

Le 15 novembre 2001, Lors d'un accident corporel de la circulation routière, facultativement, le conducteur peut être soumis au dépistage de stupéfiants,

Le 3 février 2003, Création du délit de conduite sous l'influence de stupéfiants,

Le 5 mars 2007, aggravation des sanctions pour les conduites avec implication simultanée d'alcool et de stupéfiants

Le 26 janvier 2016, la loi autorise l'analyse salivaire pour prouver l'usage de stupéfiants par un conducteur.