Code de la Route et téléphone

la législation

Avant 2003, l'utilisation du téléphone faisant l'objet d'une verbalisation pour conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent,

En 2003, Conduire avec le téléphone tenu en main est sanctionné d'une contravention de 2ème classe (35€) avec un retrait de 2 points sur le permis de conduire,

En 2012, l'infraction est sanctionnée d'une contravention de 4° classe (135€) avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire,

En 2015, le Code de la Route interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre un son, à l'exception des appareils de surdité et sanctionne l'infraction d'une contravention de 4° classe (135€) avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire,

Le décret du 28/12/2016 autorise la verbalisation de l'infraction sans interception,

Depuis le 21/05/2020, en cas de constatation simultanée d'une contravention pour téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule et une infraction, le permis de conduire du conducteur ou de la conductrice sera immédiatement retenu et une suspension du permis de conduire pouvant êtré décidée par le Préfet.

Telephone tenu en main par conducteur

Après une baisse significative en 2020 (en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie), le nombre d'infractions relatives à l'utilisation du téléphone en conduisant augmente en 2021.

La conduite avec un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule est sanctionné par l'article R412-6-1 du Code de la route:

135 euros d'amende,

retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Disposition à l'oreille par conducteur

En constante évolution depuis 2018, le nombre d'infraction concernant le port de l'oreillette ou d'un casque audio baisse en 2021.

Depuis le 1er juillet 2015, le port de tout dispositif susceptible d'émettre un son (casque, kit piéton, oreillette bluetooth) est sanctionné par

135 euros d'amende

un retrait de 3 points.

Rétention Immédiate du permis de conduire

Depuis le 22/05/2020 , le conducteur ou la conductrice verbalisé(e) pour téléphone tenu en main et l'une des infractions suivantes commise simultanément
non maintien, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée,
circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation,
défaut d'avertissement par conducteur s’apprêtant à apporter un changement dans la direction de son véhicule ( tourner à gauche, traverser la chaussée) ou lors du ralenticement de son allure, ou lors de la remise en circulation après un arrêt ou stationnement,
non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
franchissement ou chevauchement de ligne continue;
non-respect de l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, d’un feu réservé aux cyclistes ou aux piétons;
non-respect de l’arrêt d’un feu de signalisation jaune fixe;
dépassement de la vitesse maximale autorisée,
défaut de maîtrise de sa vitesse ou non réduction au regard des circonstances de circulation,
dépassement ( par la droite, en gênant la circulation, accélération lors du dépassement par un autre véhicule),
refus de priorité aux stops et cédez le passage,
refus de priorité au passage au piéton.

risque :

la rétention immédiate de son permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures,

la suspension du permis jusqu'à un an sur décision du Préfet.