Pourquoi un règlement intérieur dédié au risque routier ?

Le risque routier professionnel représente la 1ère cause de mortalité au travail en France (source : Assurance Maladie – Risques Professionnels). Chaque année, plus de 40 000 accidents de la route impliquent des salariés en mission ou sur le trajet domicile-travail, entraînant des conséquences humaines, juridiques et financières lourdes pour les entreprises.

Un règlement intérieur spécifique au risque routier permet de :
✅ Protéger vos salariés en encadrant les bonnes pratiques de conduite
✅ Respecter vos obligations légales (Code du travail, responsabilité pénale de l’employeur)
✅ Réduire votre exposition aux risques (accidents, sanctions, perte de productivité)
✅ Sensibiliser vos équipes aux dangers (alcool, fatigue, téléphone, vitesse…)

Obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, ce document doit être spécifique, clair et opposable.

Obligations et règles à intégrer dans le règlement intérieur

Identification des postes à risque routier

Votre règlement intérieur doit explicitement mentionner les postes concernés par le risque routier, notamment :
✅ Conducteurs professionnels (livreurs, commerciaux, techniciens itinérants, etc.)
✅ Utilisateurs de véhicules de service (VL, VUL, 2-roues motorisés)
✅ Salariés en mission (déplacements fréquents)
✅ Personnels utilisant leur véhicule personnel dans le cadre professionnel

Interdiction des comportements à risque

Votre règlement doit interdire et sanctionner les comportements dangereux, notamment :

Alcool et stupéfiants au volant
✅ Taux d’alcoolémie maximal autorisé : 0,5 g/L (0,20 g/L pour les jeunes conducteurs et conducteurs de transports en commun)
✅Interdiction formelle de conduire sous l’emprise destupéfiants (cannabis, cocaïne, etc.), de médicaments psychotropes ou deprotoxyde d’azote
✅Obligation de déclaration en cas de consommation de médicaments altérant la vigilance

Téléphone et distracteurs au volant
✅ Interdiction totale d’utiliser un téléphone sauf en cas d'urgence (appel, SMS, GPS, réseaux sociaux)
✅ interdiction de manger, boire, fumer ou régler le GPS en conduisant

Fatigue et temps de conduite
✅ Respect des temps de repos,
✅ Interdiction de conduire en état de fatigue excessive (après une nuit blanche, un long trajet nocturne, etc.)
✅ Obligation de signaler toute somnolence ou baisse de vigilance

Vitesse et distances de sécurité
✅ Respect strict des limitations de vitesse (y compris en entreprise)
✅ Maintien d’une distance de sécurité (2 secondes minimum)
✅ Utilisation des aides à la conduite (régulateur, limiteur de vitesse, alerte de franchissement de ligne)

Véhicules et équipements obligatoires

Votre règlement doit préciser :
✅ Les équipements obligatoires dans les véhicules (gilet jaune, triangle),
✅ L’obligation d’entretien régulier (freins, pneus, éclairage, niveaux),
✅ L’interdiction d’utiliser un véhicule non conforme (freins défectueux, pneus lisses, etc.).

Procédures de contrôle et de prévention

Contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants: Votre règlement doit prévoir : :
✅ Les postes concernés (conducteurs de VL, VUL, 2-roues, etc.)),
✅ Les modalités de contrôle (aléatoires, après un accident, suspicion de prise de substances),
✅ Les personnes habilitées (médecin du travail, responsable sécurité, prestataire agréé)
✅ Le droit à un témoin et à une contre-expertise,
✅ Les sanctions en cas de refus ou de résultat positif .

Formation et sensibilisation obligatoires: Votre entreprise doit :
✅ Sensibiliser tous les conducteurs aux risques routiers (1x/an minimum),
✅ Organiser des ateliers pratiques (simulateur de choc, test de réaction, éco-conduite),
✅ Sensibiliser aux dangers (alcoolémie,stupéfiants, fatigue , téléphone, téléphone),
✅ Évaluer les compétences ((permis , évaluation des conducteurs). .

Gestion des accidents et trajets: Votre règlement doit inclure :
✅ La procédure en cas d’accident (déclaration à l’assurance, déclaration à l’employeur sous 48h),
✅ L’obligation de déclarer tout accident (même sans blessé),
✅ Les règles pour les trajets domicile-travail (si le véhicule personnel est utilisé),

Mise à jour, affichage et conformité légale

Mise à jour régulière: Votre règlement doit prévoir : :
✅ Actualiser le règlement au moins 1 fois par an ou en cas de changement de réglementation,
✅ Intégrer les retours des salariés et des instances représentatives (CSE, CHSCT),
✅ Adapter les clauses aux évolutions légales (ex : durcissement des sanctions pour téléphone au volant). .

Affichage et communication:
✅ Afficher le règlement dans les locaux (salle de pause, parking, locaux de départ en mission),
✅Le transmettre à chaque salarié (par email ou intranet),
✅ Organiser une réunion de sensibilisation à la mise en place,
✅ Le déposer au greffe du Conseil de Prud’hommes et l’envoyer à l’inspection du travail). .

Conformité légale:
✅Consulter le CSE avant toute modification,
✅ Respecter le délai d’application (1 mois après dépôt au greffe),
✅ Archiver les preuves (accusés de réception, comptes-rendus de réunion),