contrôle stupéfiant en entreprise
Pourquoi mettre en oeuvre un dépistage de stupéfiants dans une entreprise ?
L'article L 4121-1 du Code du Travail impose au chef d'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
En cas de manquement à cette obligation, la faute inexcusable peut être recherchée.
contrôle stupéfiant en entreprise
N'étant pas considéré comme un examen de biologie médicale, le test de dépistage de stupéfiants peut être réalisé par le Chef d'entreprise ou son représentant. (2)
(2) Décision du Conseil d'Etat du 05/12/2016
Halte aux idées reçues
Les dépistages mis à la disposition des employeurs ne sont pas toujours fiables.
FAUX Les dépistages salivaires commercialisés pour les sociétés qui les produisent sont fiables. D'ailleurs certains moyens de dépistages
ont été utilisés ou sont utilisés par les Forces de l'Ordre.
Les erreurs de manipulation et/ou d'interprétation sont non négligeables.
FAUX La formation des personnes chargées d'effectuer des dépistages en entreprise permet d'éviter toute erreur de manipulation
et/ou d'interprétation.
Les conditions règlementaires
Les modalités du dépistage de stupéfiants sont strictement encadrées :
le Règlement Intérieur doit prévoir le recours au dépistage et indiquer les modalités de contrôle qui en permettent la contestation ,
Qui peut être dépisté ?
Les salariés occupant un poste à risque, soit un poste susceptible d'exposer les personnes et/ou les biens.
Les postes à risques doivent être listés dans le Règlement Intérieur doit prévoir le recours au dépistage et indiquer les modalités de contrôle qui en permettent la contestation ,
de l'entreprise.
Qui peut effectuer le dépistage ?
Le chef d'entreprise lui même ou une personne habilitée ayant suivi une formation spécifique.
Légalement aucune formation n'est obligatoire mais certaines entreprises proposent une formation spécifique, non elligible au CPF.
La liste du ou des personnes habilitées doit être présente dans le tableau de l'affichage obligatoire.
Comment doit se dérouler le dépistage ?
Le salarié suscepté d'avoir fait usage de produits stupéfiants doit être retiré de son poste de travail à risque.
Il doit être conduit dans une pièce pour effectuer le dépistage hors la vue des autres salariés.
Le salarié contrôlé peut solliciter la présence d'un tiers lors du dépistage .
La ou les personnes procédant au contrôle de stupéfiant doivent utiliser le dépistage selon les préconisations du fabricant et
est/sont soumises au secret professionnel,
Le CBD peut être détecté par le test salivaire
En cas de résultat positif, le salarié doit avoir connaissance de sa possibilité de demander une contre expertise, à la charge de l'employeur (nouveau dépistage salivaire,
prélèvement sanguin par un médecin).
Le refus de se soumettre au dépistage peut engendrer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
A l'issue du résultat positif, le salarié contrôlé doit être raccompané à son domicile (taxi, proche ou salarié de l'entreprise).
Prévenir le risque
Nous vous proposons une sensibilisation sur prévenir et gérer les conduites addictives,
En savoir plus
