TOUT SAVOIR SUR LES CONTROLES


Comment se déroulent les contrôles de l'alcoolémie ?
Le dépistage : conditions légales, moyens employés et résultats,
Les mesures de vérification,

le dépistage de l'alcoolémie

Les conditions légales de dépistage


Le conducteur d'un véhicule peut être soumis à un dépistage de l'alcoolémie :

En cas d'infraction,

sur instructions du Procureur de la République,

sur ordre de la hiérarchie des représentants des Forces de l'ordre,

sur l'initiative d'un Officier de Police Judiciaire, .

Le moyen de dépistage

Ethylotest DRAGER 6820 des forces de l'Ordre
Le dépistage doit être effectué avec un éthylotest électronique homologué et vérifié annuellement.

La mesure s'affiche en milligramme par litre d'air expiré avec un seuil de positivité de 0,25 milligramme.

Les dépistages

Evolution des dépistages d'alcoolémie par  forces de l'Ordre Le nombre total de dépistages d'alcoolémie réalisés par les Forces de l'ordre baisse de 7.4% en 2018 par rapport à 2017.

9.167.435 dépistages dans le cadre des contrôles préventifs et des infractions (-7.5%)

226.492 dépistages dans le cadres des accidents (-3.1%)



Sur les 9.393.927 dépistages d'alcoolémie effectués 320.733 se sont révélés positifs, soit 3.4% .

Evolution des dépistages positifs  d'alcoolémie par  forces de l'Ordre
Se sont révélés positifs :

301.061 dépistages effectués dans le cadre des contrôles préventifs et des infractions (-4.6%)

19.672 dépistages effectués dans le cadre des accidents (mortels, corporels, matériels) (+1.5%).

les mesures de vérification

L'éthylomètre

Ethylomètre DRAGER utilisé par les Forces de l'Ordre
Dès que le dépistage est positif, le représentant des Forces de l'Ordre demande au conducteur de se soumettre à l'éthylomètre pour mesurer son taux d'alcoolémie.

Le taux s'affiche en milligramme par litre d'air expiré (mg/lae).


L'infraction est constituée dès que le taux affiché dépasse 0.25 mg/lae ou pour les titulaires d'un permis probatoire et les conducteurs de transport en commun 0.10 mg/lae.

LE PRELEVEMENT SANGUIN


Réservé uniquement :
Blessés,
Aux personnes dont l'inaptitude est confirmée par un médecin.

LA VERBALISATION

l'évolution de la verbalisation

Evolution de la verbalisation de 1996 à 2018

LES DELITS

Moto de Gendarmerie
En 2018, 121.157 délits (-2.2%), dont

3739 refus de se soumettre aux mesures de vérification ( -1.3%),

5927 Conduites en état d'ivresse ( -0.1%),

111.491 délits (taux supérieur à 0.40 mg/lae) ( -2.4%),

7575 délits pour conduite avec alcool et stupéfiants (+20.9%).

LES contraventions

Moto de GendarmerieEn 2018, 71.374 contraventions (-11%), dont

6458 contraventions (taux entre 0.10 et 0.25 mg/lae) pour les titulaires d'un permis probatoire (-5.1%),

93 contraventions pour un élève en apprentissage à la conduite (-13.3%),

58 contraventions relevées à un accompagnateur d'un élève en apprentissage à la conduite (-1.7%)

301 contraventions relevées à un conducteur de véhicule de transport en commun(-13.3%) .

Les sanctions

LA CONTRAVENTION



Pour les titulaires d'un permis probatoire et les conducteurs de véhicules de transport en commun
0,10 milligramme par litre d'air expiré soit de 0,20 gramme par litre de sang.

Pour les autres titulaires d'un permis,
0,25 milligramme par litre d'air expiré soit de 0,50 gramme par litre de sang.

135 euros d'amende, retrait de 6 points sur le permis de conduire, immobilisation du véhicule.

Le délit


Pour un taux égal ou supérieur à 0.40 milligramme par litre d'air expiré :

Rétention du permis de conduire 72 heures et immobilisation du véhicule,

convocation en justice,

4500 euros d'amende,

Emprisonnement 2 ans maximum,

Suspension administrative du permis de conduire 6 mois maximum,

Suspension judiciaire du permis de conduire, 3 ans maximum ,

Annulation du permis de conduire en cas de récidive légale ,

Interdiction de repasser le permis durant 3 ans maximum,

Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sans récupération de points .

La peine de travail d'intérêt général ,

La peine de jours-amende ,

La peine de jours-amende , y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ,

Les causes aggravantes

Les sanctions sont aggravées lorsque :
Le conducteur est sous l'emprise de l'alcool et a fait usage de stupéfiants, 7575 délits en 2018
A provoqué
des blessures involontaires avec alcool,
ou homicide involontaire avec alcool,
Est en état de récidive légale.

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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