TOUT SAVOIR SUR LES CONTROLES

Comment se déroulent les contrôles de l'alcoolémie ?
Le dépistage : conditions légales, moyens employés et résultats,
Les mesures de vérification,

le dépistage de l'alcoolémie

Les conditions légales de dépistage

Le conducteur d'un véhicule peut être soumis à un dépistage de l'alcoolémie :

En cas d'infraction,

sur instructions du Procureur de la République,

sur ordre de la hiérarchie des représentants des Forces de l'ordre,

sur l'initiative d'un Officier de Police Judiciaire, .

Le moyen de dépistage

Le dépistage doit être effectué avec un éthylotest électronique homologué et vérifié annuellement.

La mesure s'affiche en milligramme par litre d'air expiré avec un seuil de positivité de 0,25 milligramme.

Les dépistages

En 2020 le nombre total de dépistages d'alcoolémie réalisés 7.005.056 par les Forces de l'ordre baisse de 22,5% par rapport à 2019.

6.840.017 dépistages ont été réalisé dans le cadre des contrôles préventifs et des infractions (-22,4%)

165.039 dépistages ont été effectués dans le cadres des accidents matériels, corporels et mortels (-24%)

Sur les 6.840.017 dépistages d'alcoolémie effectués 223.271 se sont révélés positifs, soit 3.2% .

dont 208.265 dépistages effectués dans le cadre des contrôles préventifs et des infractions soit un taux de positivité de 3%,

15.006 dépistages effectués dans le cadre des accidents (mortels, corporels, matériels) soit un taux de positivité de 9,1%.

les mesures de vérification

L'éthylomètre

Dès que le dépistage est positif, le représentant des Forces de l'Ordre demande au conducteur de se soumettre à l'éthylomètre pour mesurer son taux d'alcoolémie.

Le taux s'affiche en milligramme par litre d'air expiré (mg/lae).


L'infraction est constituée dès que le taux affiché dépasse 0.25 mg/lae ou pour les titulaires d'un permis probatoire et les conducteurs de transport en commun 0.10 mg/lae.

LE PRELEVEMENT SANGUIN

Réservé uniquement :
Blessés,
Aux personnes dont l'inaptitude est confirmée par un médecin.

LA VERBALISATION

l'évolution de la verbalisation

LES DELITS

En 2020, 83.249 délits (-21%), dont

3830 refus de se soumettre aux mesures de vérification,

6090 Conduites en état d'ivresse,

7639 récidives d'alcoolémie délictuelle,

8313 délits pour conduite avec alcool et stupéfiants.

LES contraventions

En 2020, 38.180 contraventions ), dont

3459 contraventions (taux entre 0.10 et 0.25 mg/lae) pour les titulaires d'un permis probatoire,

38 contraventions pour un élève en apprentissage à la conduite,

27 contraventions relevées à un accompagnateur d'un élève en apprentissage à la conduite (+374%)

119 contraventions relevées à un conducteur de véhicule de transport en commun(+18.3%) .

Les sanctions

LA CONTRAVENTION

Pour les titulaires d'un permis probatoire et les conducteurs de véhicules de transport en commun
0,10 milligramme par litre d'air expiré soit de 0,20 gramme par litre de sang.

Pour les autres titulaires d'un permis,
0,25 milligramme par litre d'air expiré soit de 0,50 gramme par litre de sang.

135 euros d'amende, retrait de 6 points sur le permis de conduire, immobilisation du véhicule.

Le délit

Pour un taux égal ou supérieur à 0.40 milligramme par litre d'air expiré :

Rétention du permis de conduire 72 heures et immobilisation du véhicule,

convocation en justice,

4500 euros d'amende,

Emprisonnement 2 ans maximum,

Suspension administrative du permis de conduire 6 mois maximum,

Suspension judiciaire du permis de conduire, 3 ans maximum ,

Annulation du permis de conduire en cas de récidive légale ,

Interdiction de repasser le permis durant 3 ans maximum,

Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sans récupération de points .

La peine de travail d'intérêt général ,

La peine de jours-amende ,

La peine de jours-amende , y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ,

Les causes aggravantes

Les sanctions sont aggravées lorsque :
Le conducteur est sous l'emprise de l'alcool et a fait usage de stupéfiants, 8763 délits en 2019
A provoqué
des blessures involontaires avec alcool,
ou homicide involontaire avec alcool,
Est en état de récidive légale.