contrôle alcoolémie en entreprise
Tenu à une obligation de sécurité (Art L 4121-1 du Code du Travail) le Chef d'entreprise doit mettre en oeuvre des mesures
pour protéger la santé et la sécurité des salariés.
Ainsi, le Chef d'entreprise doit établir une politique contre l'alcool au travail dont des mesures de contrôles et des actions de sensibilisation.
Le bilan de l'accidentalité routière 2019 estime l'implication de conducteurs alcoolisée dans les accidents du travail à 2% pour les accidents entre le domicile et le travail et 1% pour les accidents en mission .
L'implication de l'alcool est largement sous estimée car les motifs de déplacements ne sont pas toujours renseignés et que le taux d'alcoolémie n'est pas connu pour tous les conducteurs impliqués.
LES DOCUMENTS NECESSAIRES
reglement interieur
le Règlement Intérieur (entreprise employant 20 salariés au moins) doit être affiché à la vue des salariés sur les lieux de travail et explicitement prévoir le recours au dépistage de l'alcoolémie en précisant :
les modalités de contrôle (Personnes habilitées, moyens à employer, etc.),
les postes à risques,
les moyens de contestation.
Le règlement intérieur doit être validé par l'Inspection du Travail.
Note de service
Pour les entreprises employant moins de 20 salariés au moins, le Chef d'entreprise établit une Note de service spécifique qui doit être affichée à la vue des salariés sur les lieux de travail et explicitement prévoir le recours au dépistage de l'alcoolémie en précisant :
les modalités de contrôle (Personnes habilitées, moyens à employer, etc.),
les postes à risques,
les moyens de contestation.
DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES
Le Document Unique d'Evaluation des Risques doit évaluer et prendre en compte les risques liés à l'alcool sur les lieux du travail.
Nous vous conseillons, avant tout, de proposer aux membres du CHSCT une opération de prévention comprenant une sensibilisation des salariés aux dangers de l'alcool, une information sur les procédures et le dépistage de l'alcoolémie en entreprise.
LE depistage d'alcoolémie
DEPISTER AVEC QUOI ?
Quel moyen utiliser pour le dépistage ?
La seule obligation légale est le recours à un éthylotest homologué NF ou conforme à la norme qu'il soit à usage unique ou électronique en cours de validité .
Pour éviter toute contestation, nous vous invitons à employer un éthylotest homologué reconnu pour la qualité de ces résultats.
Dans votre rapport de constatation de l'incident, nous vous invitons à mentionner la marque, le type, le numéro de série ainsi que la date de validité de l'éthylotest.
Une photographie du résultat obtenu sera un plus dans le rapport de constatation.
QUI peut depister ?
Qui peut pratiquer le dépistage de l'alcoolémie?
Le dépistage de l'alcoolémie sur un salarié peut être effectué uniquement par une personne nominativement désignée dans le règlement intérieur ou dans la note de service ayant suivi une formation pour la mise en oeuvre et l'interprétation du dépistage.
Dans votre rapport de constatation de l'incident, nous vous invitons à mentionner les nom, prénom, fonction de la personne effectuant le contrôle.
QUI peut être depisté ?
Peut être dépisté :
un salarié en état d'ivresse (il n'existe aucune définition légale de l'état d'ivresse) qu'il soit salarié ou non de l'entreprise, entré dans l'enceinte de l'entreprise,
un salarié occupant un poste à risques listé dans le règlement intérieur ou dans la Note de Service.
QUELS SONT LES POSTES A RISQUE ?
Seuls les salariés occupant un poste hypersensibles à l'alcool peuvent être contrôlés (Décision N° 394178 du 5/12/2016 du Conseil d'Etat):
Postes impliquant des tâches de conduite d'engins ou de véhicules automobiles,
Postes comportant des exigences particulières de sécurité et de maîtrise du comportement,
Où pratiquer le dépistage ?
Uniquement :
dans un lieu décent,
hors la vue des autres salariés.
Refus du dépistage
Refuser le dépistage est considérée comme une faute grave sanctionnable.
dépistage positif que faire ?
Nous vous conseillons de rédiger une fiche de constat concernant l'état du salarié, les conditions de réalisation du contrôle et de la contre expertise éventuelle
Quelle mesure prendre ?
La première mesure à prendre : retirer de la personne alcoolisée de son poste de travail et de la conduire dans un bureau.
En cas d'ivresse et de danger pour le salarié, le recours aux services de secours est impératif.
Sinon il faut reconduire ou faire reconduire la personne alcoolisée à son domicile en ayant vérifié au préalable la présence d'un proche en mesure de l'accueillir.
La seconde mesure à prendre consiste à solliciter une visite médicale auprès de la médecine du travail en vue de vérifier son aptitude et de proposer éventuellement un accompagnement.
dépistage positif quelles sanctions ?
Seules les sanctions mentionnées dans le règlement intérieur peuvent être prises.
Toutefois, la sanction doit être proportionnée à la faute commise et aux antécédents du salarié.
Nos propositions
Prev2R vous propose :
Une sensibilisation sur les conduites addictives : alcool, stupéfiants
Une sensibilisation sur la détection et le contrôle d'une personne alcoolisée,
Une information sur le choix d'un éthylotest homologué.
