Le contrôle du permis de conduire
Le salarié conduisant un véhicule dans le cadre de son activité profesionnelle doit être titulaire du permis de conduire et des catégories nécessaires en cours de validité.
Lors de l'embauche
Lors de l'embauche, le salarié recruté doit présenter l'original de son permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'ensemble de véhicules à conduire
dans le cadre de son emploi.
L'employeur peut mentionner les divers renseignements du permis de conduire sur la fiche personnelle du salarié.
Périodiquement
L'employeur peut demander périodiquement, au salarié, la présentation de l'original de son permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'ensemble de véhicules à conduire et mettre à jour la fiche personnelle du salarié.
informations importantes
Pour les salariés d'une entreprise de transport public routiers de voyageurs ou de marchandises, l'employeur peut vérifier la validité du permis de conduire sur
le portail Verif permis
La consultation de ce portail permet
de vérifier immédiatement la validité du permis de conduire,
d'obtenir une attestation certifiée comme preuve de vérification.
le Chef d'entreprise ou son délégataire ne peut solliciter la présentation du relevé d'information intégral du permis à point ni demander le solde de points sur le permis du salarié.
QUI PROCEDE AU CONTROLE ?
Les salarié(e)s chargé(e)s de la gestion des personnels ou le supérieur hiérarchique du salarié dont le permis de conduire doit être contrôlé.
Nos conseils
Nous vous conseillons de faire mentionner l'obligation d'information sur le permis de conduiredans :
le contrat de travail,
le règlement intérieur,
le livret d'accueil du nouveau salarié dans la rubrique risques routiers.
Il convient également d'indiquer expressément dans le contrat de travail qu'en cas de suspension ou d'invalidation du permis de conduire, le salarié a l'obligation d'informer
immédiatement son employeur de la mesure dont il fait l'objet, au plus tard le premier jour de travail suivant la notification de la mesure.
Egalement, le Chef d'entreprise ou son délégataire peut demander sans obliger le salarié d'établir une déclaration sur l'honneur attestant de la validité du permis de conduire et les engageant à déclarer toute perte de validité.
Refus de présentation
En cas de refus de présentation par le salarié, le Chef d'entreprise ou son délégataire peut saisir le Préfet en vue de savoir si le permis de conduire est toujours valide ou non.
Accident avec salarié sans permis
En cas de défaut de permis de conduire d'un salarié impliqué dans un accident de la circulation routière, la compagnie d'assurance couvrira les dommages causés au(x) tiers
impliqué(s) dans l'accident et pourra se retourner contre son assuré (l'entreprise) pour lui demander le remboursement des indemnités versées.
La responsabilité pénale de l'employeur sera engagée s'il avait connaissance de la situation du salarié.
Notre proposition
Lors des sessions de prévention du risque routier pour les chefs d'entreprise, nous expliquons comment bien lire les différents renseignements sur un permis de conduire.
