Le contrôle du permis de conduire
Le salarié conduisant un véhicule dans le cadre de son activité profesionnelle doit être titulaire du permis de conduire et des catégories nécessaires en cours de validité.
Nous vous conseillons de faire mentionner cette obligation dans :
le contrat de travail,
le règlement intérieur,
le livret d'accueil du nouveau salarié dans la rubrique risques routiers.
Il convient également d'indiquer expressément qu'en cas de suspension ou d'invalidation du permis de conduire, le salarié a l'obligation d'informer immédiatement son employeur de la mesure dont il fait l'objet, au plus tard le premier jour de travail suivant la notification de la mesure.
QUAND CONTROLER LE PERMIS DE CONDUIRE ?
A l'embauche, le permis de conduire du salarié doit être contrôlé, par le Chef d'entreprise ou son délégataire, afin de vérifier la détention effective des compétences requises pour l'emploi (permis en cours de validité et détention des catégories nécessaires). Une copie doit être conservé dans le dossier personnel du salarié.
Egalement, le Chef d'entreprise ou son délégataire peut demander sans obliger le salarié d'établir une déclaration sur l'honneur attestant de la validité du permis de conduire et les engageant à déclarer toute perte de validité.
Périodiquement, le Chef d'entreprise ou son délégataire doit contrôler la validité du permis de conduire en demandant la présentation du titre original et non d'une photocopie.
En cas de refus de présentation par le salarié, le Chef d'entreprise ou son délégataire peut saisir le Préfet en vue de savoir si le permis de conduire est toujours valide ou non.
le Chef d'entreprise ou son délégataire ne peut solliciter la présentation du relevé d'information intégral du permis à point ni demander le solde de points sur le permis du salarié.
Lors des sessions pour les chefs d'entreprise, nous expliquons comment bien lire un permis de conduire.
