ALCOOL et législATION

En 1954 une loi autorise la recherche du taux d'alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d'accident grave.
En 1959, une ordonnance permet de sanction la conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique.
En 1965, une loi autorise le dépistage, par air expiré, de l'imprégnation alcoolique des conducteurs lors d'infractions graves.

LA CONTRAVENTION

En 1995, un décret abaisse le taux contraventionnel de l'alcoolémie à 0.5 gramme par litre de sang soit 0.25 milligramme par litre d'air expiré .

L'article R 234-1 du Code de la Route prévoit la contravention de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

0,10 milligramme par litre d'air expiré

0,10 milligramme par litre d'air expiré soit de 0,20 gramme par litre de sang, pour :

les titulaires d'un permis probatoire, Décret du 24/06/2015,

les conducteurs de véhicules de transport en commun, Décret du 25/10/2004,

Un décret du 21 août 2019 fixe le taux d’alcoolémie maximum à 0,1 mg/l d’air expiré, soit 0,2 g/l de sang pour les automobilistes contraints d’utiliser un éthylotest antidémarrage.

0,25 milligramme par litre d'air expiré

Pour les autres titulaires d'un permis,

0,25 milligramme par litre d'air expiré soit de 0,50 gramme par litre de sang.

Les sanctions

135 euros d'amende,

retrait de 6 points sur le permis de conduire, décret du 11/07/2003,

immobilisation du véhicule.

Le délit

Le 8 décembre 1983, une loi abaisse le taux délictuel de l'alcoolémie à 0.8 gramme par litre de sang.

L'article L 234-1 du Code de la Route prévoit le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux égal ou supérieur à 0.40 milligramme par litre d'air expiré :

Rétention du permis de conduire 72 heures (Loi du 17/01/1986),

immobilisation du véhicule,

convocation en justice,

4500 euros d'amende,

Emprisonnement 2 ans maximum,

Suspension administrative du permis de conduire 6 mois maximum,

Suspension judiciaire du permis de conduire, 3 ans maximum ,

Annulation du permis de conduire en cas de récidive légale ,

Interdiction de repasser le permis durant 3 ans maximum,

Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sans récupération de points .

La peine de travail d'intérêt général ,

La peine de jours-amende ,

La peine de jours-amende , y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d' anti-démarrage par éthylotest électronique,