LE PERMIS A POINT
Le permis à point, dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, a pour fondement légal la Loi n°89-469 du 10/07/1989 et est entré en vigueur le 01/07/1992.
Comment reconstituer son capital point ?
Reconstitution automatique en l'absence de nouveau retrait
6 mois restitution d'un point,
2 ans pour les contraventions de 2ème et 3ème classe,
3 ans pour les autres infractions,
10 ans après le retrait de points.
Suivre un stage de sensibilisation
Permis en cours de validité : le permis de conduire reste valide tant que la signification de l'invalidation du permis n'est pas effective,
même en cas de rétention ou suspension du permis de conduire,
Un stage par an, 2 jours consécutifs, coût entre 150 et 280€,
4 points recrédités le lendemain du stage.
Le bilan 2020
En 2020, 11.440.727 points sont retirés:
7.617.181 pour la vitesse autorisée,
961.356 pour non respect du feu rouge,
801.919 pour conduite avec téléphone tenu en main,
519.456 pour alcoolémie,
165.072 pour stupéfiants,
200.833 pour la ceinture de sécurité.
En 2020,
4.005.128 permis retrouvent le capital initial de 12 points.
46.390 permis de conduire sont invalidés pour solde nul. Les invalidations concernent majoritairement des hommes.
Les invalidations
En 2020, 46.390 permis de conduire sont invalidés pour solde nul.
En 2020, les invalidations du permis de conduire pour une cause unique :
84 pour dépassements de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h,
1507 pour alcoolémie,
469 pour stupéfiants,
615 pour non respect du stop ou feu rouge,
71 pour dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h.
En 2020,
8193 permis de conduire probatoires sont invalidés pour solde de points nul.
