CBD ET CONDUITE
INFORMATION IMPORTANTE
La cour de cassation a rappelé, par décision en date du 21 juin 2023, que l'infraction de conduite après avoir
fait usage de produit ou plante classé stupéfiant était constituée dès lors que le test salivaire se révèle positif.
De ce fait,en cas de test salivaire positif, le (la) consommateur(trice) de CBD se poursuivi pour conduite après avoir fait usage de produit
stupéfiant.
Peut on, légalement, conduire après avoir consommé du CBD ?
La question se pose effectivement.
Quels sont les risques encourus en cas de contrôle routier par les Forces de l'Ordre ?
Depuis quelques semaines, de plus en plus de conducteur(trice)s utilisateurs de CBD témoignent dans les médias en déclarant
avoir été détectés positifs lors d'un dépistage de stupéfiants effectués par les Forces de l'Ordre.
Quelle était la qualification de l'infraction objet de leurs poursuites ?
Pour avoir conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'ils(elles)
avaient fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
LE CBD, C'EST QUOI ?
Seule la plante de chanvre (Cannabis Sativa) est autorisée à la culture, la vente et la consommation.
Le chanvre contient plusieurs substances actives dont le cannabidiol CBD. Le CBD n'est pas classé comme stupéfiant.
De nombreux produits à base de CBD sont proposés à la vente dans les boutiques et sur des sites internet.
LE CBD et la consommation
Suivant un sondage effectué entre le 31 janvier et 1er février 2022
sur un échantillon de 1803 personnes.
Les consommateurs
16% des personnes interrogées lors du sondage ont déclaré être consommateur(trice) occassionnel(le) ou régulier(lière) de CBD.
Les 35-44 ans sont les plus consommateurs occasionnels ou réguliers de CBD.
La consommation occasionnelle ou régulière de CBD concerne autant les femmes et que les hommes.
24% des hommes et 16% des femmes interrogés déclarent consommer du CBD pour remplacer le THC
Principalement, les usagers consomment du CBD en infusions, en cigarette ou de l'huile.
LE CBD ET LA LOI
La commercialisation du cannabidiol (CBD) est autorisée en France depuis le 23/06/2021.
Fabriqué à partir d'une variété de chanvre autorisée, la teneur en THC du CBD commercialisée en
France doit être inférieure à 0,3%
Le CBD n'est pas inscrit dans la liste des produits ou plantes classées stupéfiant.
LE CBD ET LA CONDUITE
LES EFFETS SUR LA CONDUITE
Pour chaque consommateur(trice), les effets diffèrent en fonction de sa consommation, de son organisme et de sa morphologie.
Les principaux effets constatés :
Baisse de la concentration,
Relachement musculaire,
Sensation d'endormissement,
Somnolence.
REPRISE DE LA CONDUITE
Combien de temps après avoir fumé cu CBD peut-on conduire ?
Suivant les articles publiés dans la presse écrite et sur les sites internet, il est conseillé d'attendre 6 à 7 heures après la consommation de CBD, avant de reprendre la conduite
d'un véhicule.
Ce délai est-il suffisant pour éviter un dépistage salivaire positif ?
CBD ET CONTROLE
LE DEPISTAGE SALIVAIRE
Le dépistage par prélèvement salivaire est effectué par le conducteur lui-même sous le contrôle du représentant des Forces de
l'Ordre ( L 235-2 du Code de la Route)
peut-il être positif ?
L'arrêté du 13/12/2006 fixe le seuil de détection du THC dans la salive à 15 ng/ml de salive.
En cas de consommation de CBD, le test salivaire de détection de stupéfiants peut être positif en fonction :
de la quantité de CBD consommée,
de la fréquence de consommation : 6 à 8 heures pour une consommation modérée ou occasionnelle, 24 heures pour une consommation modérée mais régulière.
du taux de CBD contenu dans le produit consommé,
du mode d'administration (voie orale, inhalation),
du poids du consommateur,
du métabolisme du consommateur.
RESULAT DU DEPISTAGE SALIVAIRE
En cas de test négatif , les vérifications sont interrompues.
En cas de test positif , le conducteur/ la conductrice sera soumis(e) aux mesures de vérifications.
LES MESURES DE VERIFICATION
Le dépistage salivaire effectué se révèlant positif, Les Forces de l'Ordre vous soumettrons à une mesure de vérification :
avec un prélèvement salivaire,
les forces de l’ordre doivent demander au conducteur(trice) s'il(elle) souhaite se réserver la possibilité d'une contre analyse,
En cas de réponse positive de sa part, un prélèvement sanguin sera réalisé par un médecin ou un infirmier.
Les frais de justice concernant les vérifications et analyses relatives à un prélèvement sanguin s'élèvent actuellement à 337 euros, à règler uniquement
en cas de condamnation définitive.
En cas de réponse négative de sa part, seul un prélèvement salivaire sera réalisé.
L'usager controlé ne pourra donc pas demander une contre analyse.
LA RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Dès lors que le dépistage salivaire effectué par les Forces de l'Ordre ( L 235-2 du Code de la Route) se révèle positif ,
votre permis de conduire fait l'objet d'une mesure de rétention pour une durée de 120 heures .
L'ANALYSE
L'analyse s'effectue dans un laboratoire agréé.
L'analyse se révèle positive dès lors que le seuil de détection est atteint ou dépassé.
Le taux de THC n'est pas communiqué à l'usager objet du contrôle qui ne pourra pas contester le résultat.
L'analyse se révèle négative , votre permis de conduire vous est restitué.
LA NOTIFICATION DES RESULTATS DE L'ANALYSE
Les représentants des forces de l'Ordre notifient les résultats de l'analyse salivaire.
En cas de positivité, le taux de THC ne sera pas communiqué au(à la ) conducteur(trice).
Si le(la) conducteur(rice) s'est réservé la possibilité d'une contre expertise, vous disposez d'un délai de 5 jours pour demander une contre expertise ( L 235-11 du Code de la Route ).
après la notification des résultats de l'analyse. Le prélèvement sanguin sera analysé par un laboratoire.
A l'issue du délai de réflexion, vous ferez l'objet d'une Convocation devant le Tribunal Correctionnel.
LES CONSEQUENCES
Dès lors que l'analyse sanguine ou salivaire révèle une consommation de stupéfiants, l'usager sera poursuivi pour
avoir conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'il
avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Faits prévus et réprimés par les articles L 235-1, L 235-12 et
L 224-13 du Code de la
Route.
LES CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES
Le Préfet prend un arrêté de suspension administrative du permis de conduire immédiate pour une durée de 6 mois maximum, prenant effet à la date
et heure de la mesure de rétention.
LES CONSEQUENCES judiciaires
convocation en justice,
4500 euros d'amende,
Emprisonnement 2 ans maximum,
Suspension judiciaire du permis de conduire, 3 ans maximum ,
Annulation du permis de conduire en cas de récidive légale ,
Interdiction de repasser le permis durant 3 ans maximum,
Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sans récupération de points .
La peine de travail d'intérêt général ,
La peine de jours-amende ,
La peine de jours-amende ,
LES CONSEQUENCES sur l'assurance
L'assureur peut légalement dénoncer le contrat d'assurance en cas de conduite après avoir fait usage de produits ou plantes classés stupéfiants.
Si vous êtes responsable d'un accident sous l'emprise d'un état alcoolique, votre assureur peut
majorer votre côtisation dans la limite de 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées, ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)
résilier votre contrat , moyennant un préavis d'1 mois.
LA JURISPRUDENCE
Actuellement, quelques jugements de relaxe sont prononcés par les juges, suite à une seule consommation de CBD .
Me Rémy JOSSEAUME
, avocat spécialisé en droit routier, obtient en justice la relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite après avoir fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiant en démontrant après expertise technique et documentation scientifique détaillée, l’usage de CBD et la contamination passive de son client.
S'AUTO DEPISTER
Nous nous sommes rendus dans plusieurs pharmacies de LA FERTE BERNARD (Sarthe), qui après contact avec leur fournisseur, nous ont confirmé qu'aucun test de dépistage salivaire n'est disponible à la commande auprès d'eux.
Nos recherches n'ont permis la découverte que d'un seul dépistage salivaire proposés à l'unité à la vente:
Test salivaire NARCOCHECK,
