responsabilité personnelle de l'employeur
En cas d'accident corporel ou mortel de la circulation routière, la responsabilité pénale du Chef d'entreprise est fréquemment recherchée.
Lors de l'enquête portant sur l'accident de la circulation routière, les enquêteurs recherchent sir l'organisation de l'entreprise, les procédures d'entretien des véhicules et le respect de la règlementation sur la consommation d'alcool et de stupéfiants doivent être mises en cause.
En cas de constatation d'une faute inexcusable, la responsabilité pénale du Chef d'Entreprise sera engagée .
La faute inexcusable peut porter sur :
défaut d'entretien du véhicule (défectuosité du système de freinage ou des pneumatiques),
insuffisance d'informations du personnel transportant des matières dangereuses,
l'obligation d'effectuer un horaire contraire à la règlementation sur le temps de repos,
défaut de contrôle (suivi et entretien du véhicule, défaut de vérification de l'alcoolémie et du permis de conduire),
Le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a :
informé ses salariés du contenu de la règlementation,
sensibilisé ou formé ses salariés au risque routier,
assuré à intervalles réguliers un contrôle du respect effectif de la règlementation,
en cas de manquements aux règles de sécurité, s'il a pris les mesures nécessaires pour éviter leur réitération.
