obligations du chef d'entreprise

rue en travaux Trop souvent sous estimé voire ignoré des chefs d'entreprises, le risque routier professionnel se révèle pourtant comme risque majeur en étant la première cause de décès au travail .

Quelle que soit la taille de l'entreprise, le chef d'entreprise doit savoir que le risque routier professionnel relève de sa responsabilité et qu'il doit prendre toutes les mesures pour réduire l'exposition au risque de leurs salariés.

QUI EST CONCERNé


Toutes les entreprises , quelque soit leur taille, et toutes les activités sont concernées par le risque routier professionnel.

Les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises sont plus particulièrement exposées par manque de mesures de prévention du fait qu'elles:
ne mesurent pas le danger,
n'y pensent pas.

Point sur les connaissances


75% des chefs d'entreprises reconnaissent ne pas savoir que le risque routier est la première cause de décès au travail (Ifop MMA)

38% des chefs d'entreprises ignorent risquer des sanctions civiles et pénales en cas d'accident d'un salarié sur un trajet de mission

Le risque routier professionnel doit être intégré dans le Document Unique d'Evaluation des Risques (obligatoire depuis 2001) et faire l'objet d'une actualisation au moins une fois par an.

Depuis 2012, un référent sécurité routière au minimum à temps partiel pour les entreprises est obligatoire

Point sur la prévention

Séance de remise à niveau des connaissances sécurité routière
En France, selon une étude IFOP/MMA de 2018 seulement 17% des entreprises de moins de 50 salariés mettent en place des actions de prévention du risque routier pour leurs salariés.

Accident de la circulation
Les chefs d'entreprises interrogés motivent n'avoir pas mis en place une action de prévention :
50% indiquent n'y avoir pas pensé,
19% par manque de temps,
4% par manque de moyens financiers,
3% ne savent pas comment procéder,
2% par manque d'implication des salariés.


Pourtant les actions de prévention du risque routier professionnel (information , sensibilisation , formation) sont très faciles à organiser et à mettre en oeuvre.

Elles sont rapidement efficaces.

La faute inexcusable de l'employeur

feu rouge temporaire La faute inexcusable de l'employeur est une notion de droit de la sécurité sociale prévoyant une forme de responsabilité de l'employeur, lors de la survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, consécutive en partie d'une grave négligence de sa part.

Panneau limitation hauteur.
La faute inexcusable de l'employeur en matière de risque routier concerne notamment le non respect des règles élémentaires de sécurité :

La reconnaissance de cette responsabilité influe sur les mécanismes et niveaux d'indemnisation prévus selon le type de dommage subi par le salarié.

Panneau entrée agglomération commune sarthoise.

La faute inexcusable peut avoir pour origine une mise en cause pénale (non respect des règles élémentaires de sécurité).

Le risque majeur encouru par l'entreprise en d'ordre financier parfois couvert par des contrats d'assurance multirisques professionnels.

La faute inexcusable en matière de droit routier


La faute inexcusable de l'employeur en matière de risque routier concerne notamment le non respect des règles élémentaires de sécurité :

sensibilisation théorique sur le risque routier. En cas d'accident corporel ou mortel de la circulation, la responsabilité pénale du chef d'entreprise est fréquemment recherchée .

L'enquête va rechercher si l'organisation de l'entreprise, les procédures d'entretien des véhicules et le respect de la règlementation sur la consommation d'alcool et de stupéfiants doit être mise en cause.

Panneau limitation hauteur. En cas de constatation d'une faute inexcusable, la responsabilité pénale du Chef d'entreprise sera engagée:
Défaut d'entretien d'un véhicule (défectuosité du système de freinage et/ou des pneumatiques),
Insuffisance d'informations du personnel transportant des matières dangereuses,
pour avoir imposé un horaire contraire à la règlementation sur les temps de repos,

défaut de contrôle (suivi et entretien du véhicule, défaut de permis de conduire).

sensibilisation théorique sur le risque routier. Le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a :
informé les salariés du contenu de la règlementation,
sensibilisé ou formé les salariés aux risques routiers,
leur a donné pour instructions de la respecter,
assuré à intervalles réguliers un contrôle du respect effectif de la réglementation,

en cas de manquements, pris les mesures nécessaires pour éviter la réitération.

responsabilité personnelle de l'employeur

accident dans la région parisienne
En cas d'accident corporel ou mortel de la circulation routière, la responsabilité pénale du Chef d'entreprise est fréquemment recherchée.
Lors de l'enquête portant sur l'accident de la circulation routière, les enquêteurs recherchent sir l'organisation de l'entreprise, les procédures d'entretien des véhicules et le respect de la règlementation sur la consommation d'alcool et de stupéfiants doivent être mises en cause.

En cas de constatation d'une faute inexcusable, la responsabilité pénale du Chef d'Entreprise sera engagée .

vehicule mal entretenu La faute inexcusable peut porter sur :
défaut d'entretien du véhicule (défectuosité du système de freinage ou des pneumatiques),
insuffisance d'informations du personnel transportant des matières dangereuses,
l'obligation d'effectuer un horaire contraire à la règlementation sur le temps de repos,
défaut de contrôle (suivi et entretien du véhicule, défaut de vérification de l'alcoolémie et du permis de conduire),

sensibilisation sur le risque routier en entreprise. Le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a :
informé ses salariés du contenu de la règlementation,
sensibilisé ou formé ses salariés au risque routier,
assuré à intervalles réguliers un contrôle du respect effectif de la règlementation,
en cas de manquements aux règles de sécurité, s'il a pris les mesures nécessaires pour éviter leur réitération.

Le Code du Travail

code du travail. Article L 4121-1 du Code du Travail :
L'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
Des actions d'information et de formation,
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés,

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Article L4121-2 du Code du Travail

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
Eviter les risques,
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
Combattre les risques à la source,
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,

Panneau déviation . Tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ,
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1,
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
Donner les instructions appropriées aux salariés.

Le Code de la Route

code de la route . Article L121-3 du Code de la Route

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

code de la route . La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

code de la route . Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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