Risque routier professionnel : comprendre le cadre et les enjeux

Chaque jour, plus de 28 millions d'actifs français prennent la route pour se rendre au travail ou en mission.

Le risque routier est la première cause de mortalité au travail en France devant tous les risques industriels ou de manutention.

Pourtant, c'est aussi l'un des risques professionnels les plus mal identifiés par les entreprises, alors même que la loi impose à l'employeur une obligation claire de prévention.

Ce dossier réunit tout ce qu'un chef d'entreprise, un responsable QHSE ou un salarié doit savoir sur le cadre juridique et les enjeux du risque routier professionnel : définitions, chiffres, obligations légales, responsabilités, et ce que l'entreprise doit mettre en place concrètement.

Définition et chiffres clés

Le risque routier professionnel désigne tout accident de la circulation survenant dans le cadre du travail, qu'il s'agisse d'un déplacement en mission ou d'un trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Il représente aujourd'hui la première cause de décès au travail en France, devant les chutes de hauteur et les accidents liés aux machines.

En 2024, 3193 usagers sont décédés sur les routes métropolitaines et 2360.000 ont été blessées.
1349 usagers sont décédés dans un accident impliquant une personne en trajet lié au travail.
549 salariés ont perdu la vie sur un trajet lié au travail dont 407 lors d'un trajet effectué entre le domicile et le travail et 142 en mission.
Source Bilan sécurité routière 2024

Les données les plus récentes montrent que le facteur humain est impliqué dans la grande majorité de ces accidents un chiffre qui souligne l'importance des actions de sensibilisation, au-delà des seules mesures techniques ou organisationnelles.

Deux types de trajets, deux régimes juridiques différents

Le risque routier professionnel recouvre deux situations que la loi distingue :

Le trajet mission : tout déplacement effectué pendant le temps et pour le compte du travail (rendez-vous client, livraison, déplacement entre deux sites). Un accident survenu en mission est un accident du travail de plein droit.

Le trajet domicile-travail : le trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Un accident sur ce trajet est qualifié d'accident de trajet, un régime juridique distinct de l'accident du travail, avec certaines différences de prise en charge et de conséquences pour l'employeur.

Cette distinction n'est pas qu'un détail juridique : elle détermine notamment l'étendue de la responsabilité de l'employeur et les démarches à effectuer en cas d'accident.

Les facteurs d'accident

Les facteurs d'accident sur les trajets domicile travail

Sur le trajet domicile-travail, quatre facteurs concentrent l'essentiel des accidents mortels :
La vitesse excessive ou inadaptée : premier facteur, impliqué dans un accident mortel sur quatre environ.
L'inattention : deuxième facteur le plus fréquent, loin devant les causes suivantes.
Le non-respect d'une priorité : un facteur souvent lié à la précipitation ou à la connaissance imparfaite d'un trajet inhabituel.
L'alcool : présent dans une part comparable au non-respect de priorité, rappelant que ce facteur reste significatif même hors contexte festif.

Les facteurs d'accident sur les trajets mission

Les facteurs d' accident sur les trajets mission
L'inattention : le facteur numéro un, largement en tête, loin devant tous les autres.
Le refus de priorité — deuxième facteur le plus fréquent.
La vitesse excessive ou inadaptée présente, mais dans une proportion nettement plus faible qu'en trajet domicile-travail.

Obligation de sécurité de l'employeur

Le Code du travail impose à tout employeur une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, fixée par l'article L4121-1.

Concrètement, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ce qui inclut les déplacements professionnels, qu'il s'agisse de trajets en mission ou de trajets domicile-travail dès lors que l'employeur en a connaissance et une part de maîtrise (choix du véhicule, organisation des tournées, horaires imposés...).

Cette obligation ne se limite pas à une déclaration d'intention : elle se traduit par des actions concrètes et documentées, sous peine d'engager la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident.

Le document Unique d'Évaluation des Risques professionnels

Le DUERP est l'outil central par lequel l'employeur formalise son obligation de sécurité : il doit y recenser et évaluer l'ensemble des risques professionnels de l'entreprise, y compris le risque routier, dès lors que des salariés se déplacent pour le travail. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an, ou à chaque changement significatif des conditions de travail.

Un DUER qui ne mentionne pas le risque routier, alors que des salariés sont régulièrement amenés à conduire, peut être retenu contre l'employeur en cas de contrôle ou de contentieux après un accident.
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Règlement intérieur

Le règlement intérieur permet à l'employeur de fixer des règles précises concernant
l'usage du véhicule professionnel,
l'interdiction de conduire sous l'emprise de substances, les modalités de contrôle :
du permis de conduire ,
de l'alcoolémie,
des stupéfiants lorsque des postes sont identifiés comme à risque.

Bien rédigé, il constitue à la fois un outil de prévention et une protection juridique pour l'entreprise.
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Référent en prévention des risques professionnels

Depuis la loi du 17 août 2015, toute entreprise doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L4644-1 du Code du travail.

À défaut de compétence en interne, l'employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe.

Ce référent joue un rôle clé dans le pilotage de la prévention du risque routier : suivi du DUER, organisation des actions de sensibilisation, remontée des incidents et presque-accidents.

Responsabilité pénale de l'employeur

En cas d'accident grave, l'employeur peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée pour blessures involontaires, homicide involontaire, voire mise en danger délibérée d'autrui dès lors qu'un manquement à son obligation de sécurité peut être établi.
Cette responsabilité est distincte de la responsabilité civile de l'entreprise et vise le dirigeant à titre personnel.
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Faute inexcusable de l'employeur

Distincte de la responsabilité pénale, la faute inexcusable est une notion de droit de la sécurité sociale (article L452-1 du Code de la sécurité sociale) :
lorsqu'elle est reconnue, elle majore l'indemnisation due au salarié victime d'un accident du travail, sur la base d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il avait ou aurait dû avoir conscience.
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Obligations du salarié conducteur

La prévention du risque routier n'incombe pas qu'à l'employeur :
le salarié a lui aussi des obligations, notamment
celle de disposer d'un permis de conduire valide pour son activité,
de respecter le Code de la route,
de signaler à son employeur toute suspension ou invalidation de son permis dès lors qu'elle affecte sa capacité à exercer ses fonctions.
de contrôler fréquemment l'état du véhicule de l'entreprise et de signaloer les éventuels problèmes.
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Les contrôles en entreprise

Sous certaines conditions strictement encadrées (postes identifiés comme à risque, mention dans le règlement intérieur, respect du droit à la contre-expertise), l'employeur peut mettre en place des contrôles
du permis de conduire ,
d'alcoolémie,
de DUERP.

Ces contrôles doivent être proportionnés et justifiés par la nature du poste, sous peine d'être jugés illégaux en cas de contentieux.

PREV2R une aide précieuse

Au-delà du cadre juridique, la meilleure prévention reste la sensibilisation concrète de vos équipes.
Prev2R conçoit et anime des ateliers immersifs sur l'ensemble des facteurs de risque :
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Vue,
et vous accompagne dans la formalisation de votre démarche de prévention (DUERP, règlement intérieur , désignation du référent).

Questions fréquentes

Le trajet domicile-travail est-il de la responsabilité de l'employeur ? Oui, dans une certaine mesure : bien que le régime juridique diffère de l'accident en mission, l'employeur reste soumis à son obligation de sécurité générale, notamment s'il impose des horaires ou des conditions influant sur ce trajet.

Le DUER est-il obligatoire même pour une petite entreprise ? Oui, le Document Unique d'Évaluation des Risques est obligatoire dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Quelle différence entre faute inexcusable et responsabilité pénale ? La faute inexcusable relève du droit de la Sécurité sociale et concerne l'indemnisation du salarié victime ; la responsabilité pénale concerne la mise en cause personnelle du dirigeant devant un tribunal correctionnel. Les deux procédures sont indépendantes, même si elles portent souvent sur les mêmes faits.

Une entreprise doit-elle obligatoirement désigner un référent prévention ? Oui, depuis 2015, toute entreprise doit désigner un référent en prévention des risques professionnels, en interne ou via un IPRP externe si aucune compétence n'existe en interne. {

Quels types d'ateliers PREV2R propose-t-il ? Des ateliers immersifs sur l'alcool, les stupéfiants, le protoxyde d'azote, la distraction au volant, la fatigue, la vitesse et la conduite, adaptés aux salariés, jeunes conducteurs, lycéens ou seniors.

Combien coûte une intervention PREV2R ? Chaque devis est personnalisé selon le nombre de participants, la durée et le format souhaités. Contactez-nous pour un devis gratuit sous 48h.