La vitesse

En 2013, la vitesse est redevenue la première cause des accidents mortels avec une implication dans 25% des accidents.

La vitesse excessive ou inadaptée peut être à la fois un élément déclencheur de l'accident ou un facteur d'aggravation des conséquences.

Mise en cause dans 26% des accidents mortels , la vitesse fait l'objet de fréquents contrôles notamment avec des moyens automatiques.

Le dépassement de vitesse et véhicule d'entreprise

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du dit véhicule (Art. L.121-1 du Code de la Route) comme le dépassement de la vitesse maximale autorisée.

Si le contrôle vitesse avec interception ne pose pas de problèmes pour l'identification du conducteur, le Contrôle Sanction automatisé ne permet pas toujours d'identifier le conducteur en infraction.

Faute d'identification formelle du conducteur , le représentant légal et non l'entreprise, est redevable pécuniairement du montant de l'amende (Art. L.121-3 du Code de la Route).
L'entreprise ne peut demander le remboursement de l'amende au conducteur ayant commis l'infraction.

En l'absence d'un carnet de bord renseigné il sera très difficile d'identifier le conducteur en infraction.

Lors du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 02/11/2015, la création d'une infraction spécifique de non révélation de l'identité du conducteur par le représentant d'une personne morale propriétaire du véhicule en infraction Contravention de quatrième classe.

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

Newsletter

Nous suivre