document unique evaluation risques

Définition
Le Document Unique de Sécurité est le document consignant l'évaluation des risques professionnels et la démarche de prévention consistant à identifier et classer les risques auxquels peuvent être exposés les salariés d"une entreprise.

Obligatoire
Le Document unique d'évaluation des risques est obligatoire dès lors que entreprise ou l'association emploie au moins 1 salarié .
Le DUER n'a pas de règle de présentation définie ni de document type, l'employeur établit le document qu'il souhaite à condition qu'il soit aisément consultable.

Le contenu
L'employeur liste chaque salarié et établir un inventaire des risques pour chaque poste (nombre de salariés exposé, estimation du risque) et pour chaque lieu (entrepôt, chantier, etc.).
Le Document Unique d'évaluation des Risques (DUER) doit contenir le programme des actions mises en place par l'entreprise par rapport aux risques (travaux, équipements, formations ou informations, protections ) .

Ce que dit la loi
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 impose à l'employeur, à partir d'un seul salarié, d'établir un document d'évaluation des risques professionnels.
L'article L. 230-2 du code du travail confirme cette obligation légale.
Le Document Unique d'évaluation des Risques (DUER) doit obligatoirement être mis à la disposition des salariés pour les informer des risques pris lors de l'exercice de leur métier.
L'employeur doit indiquer sur le tableau d'affichage obligatoire où le salarié peut consulter le Document Unique (DU).
Le Document Unique d'évaluation des Risques (DUER) doit aussi être à la disposition de la Médecine du Travail, des services de prévention, de la Sécurité Sociale, de l'inspection du Travail qui se tient informer des risques dans les entreprises.

Les sanctions
Pour l'absence total ou l'absence de mise à jour du Document Unique l'employeur peut, en cas de contrôle par l'Inspection du Travail, être sanctionné d'une amende de 1 500 €uros et en cas en cas de récidive de 3 000 €uros .

Le DUER Rubrique Risques routiers

Une étude de 2007 effectuée auprès de décisionnaires et de responsables de flotte fait apparaître que 40 % des entreprises n'ont pas recensé le risque routier dans le document unique.

Parmi celles l'ayant recensé, plus de 70 % avouent que cela n'a eu aucune influence sur leur politique de flotte.


L'analyse de la sinistralité et un audit des risques encourus est indispensable pour évaluer les risques les plus graves ou les plus fréquents recensés dans le document unique.
Le chef d'entreprise ou son responsable sécurité s'appuie sur les bonnes pratiques du risque routier.
Le plan d'action doit s'inscrire dans la durée pour entraîner un véritable changement dans les pratiques et la culture d'entreprise.
La mise en place d'actions de sensibilisation ou de formation pour améliorer la sécurité des salariés sur les routes portant uniquement sur la seule responsabilisation du conducteur n'est pas suffisant.
Pour rendre le plan de prévention des risques routiers efficace, les mesures à prendre doivent intégrer l'organisation des déplacements, les moyens (véhicules et télécommunications) et la gestion des ressources humaines (compétences).

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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