responsabilité pécuniaire chef entreprise

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions relatives à
les vitesses maximales autorisées,
le respect des distances de sécurité,
l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Le Sénat a adopté la Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle modifiant notamment le Code de la Route.
A compter du 1er janvier 2017,
le nombre d'infractions entraînant la responsabilité pécunière du titulaire d'un certificat d'immatriculation augmente et sera fixé par Décret en Conseil d'Etat.
le dirigeant d'entreprise devra communiquer les coordonnées de l'auteur de l'infraction commise avec un véhicule de l'entreprise. A défaut il encourt une amende forfaitaire de 800 euros

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

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7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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