contrôle stupéfiant en entreprise

Un rapport de l'INPES (1) revèle que les salariés du BTP sont particulièrement concernés par la consommation de produits ou plantes classés stupéfiants et notamment du cannabis.

Le test salivaire de dépistage des drogues permet la prévention avec l'orientation du salarié vers le médecin du travail et mais en aucun cas de mesures disciplinaires.

N'étant pas considéré comme un examen de biologie médicale, le test de dépistage de stupéfiants peut être réalisé par le Chef d'entreprise ou son représentant. (2)

(1) Institut national de prévention et d'éducation à la santé rapport du 16/01/2012
(2) Décision du Conseil d'Etat du 05/12/2016

dépistages stupéfiants en entreprise


L'employeur peut recourir à un test de dépistage salivaire sur le lieu de travail.

Les modalités du dépistage de stupéfiants sont strictement encadrées :
le Règlement Intérieur doit prévoir le recours au dépistage et indiquer les modalités de contrôle qui en permettent la contestation ,

le dépistage peut être effectué par le Chef d'entreprise ou une personne désignée,

Le contrôle ne doit concerner que les salariés qui, par la nature de leur travail sont susceptibles d'exposer les personnes ou les biens, à un danger . Les postes dit "à risques" sont désignés dans le règlement intérieur.

doit se dérouler hors la vue des autres salariés. La présence d'un témoin est fortement conseillée.

Les personnes ayant procédé au dépistage de stupéfiant sont soumises au secret professionnel,

Le salarié doit avoir connaissance de sa possibilité de demander une contre expertise.

Le refus de se soumettre au dépistage peut engendrer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

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