L'OBLIGATION DE designer LES CONDUCTEURS
Depuis le premier janvier 2017, l'article L 121-6 du Code de la Route contraint le Chef d'entreprise de communiquer l'identité et l'adresse du conducteur ayant commis l'infraction sauf en cas d'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure.
Dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, le Chef d'entreprise doit indiquer , par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée (procédure à venir) l'identité et l'adresse du conducteur ayant commis l'infraction.
Le refus de communiquer l'identité de l'auteur de l'infraction, expose le Chef d'entreprise à une contravention de 4ème classe d'un montant maximum de 750 euros.
En toute bonne foi, le Chef d'entreprise peut être dans l'incapacité de désigner le conducteur auteur de l'infraction, il doit règler personnellement le montant de la contravention pour l'infraction commise plus le montant de la contravention pour ne pas avoir communiqué l'identité du conducteur ayant commis l'infraction.
Le conducteur désigné par le Chef d'entreprise reçoit un avis de contravention à son nom.
Le conducteur, s'il reconnaît être l'auteur de l'infraction, doit règler le montant de la contravention personnellement.
S'il ne reconnaît pas être l'auteur de l'infraction, il doit déposer une requête en exonération motivée par courrier. Il n'est pas tenu de dénoncer le conducteur ayant commis l'infraction.
Les infractions concernées par l'obligation de communiquer l'identité du conducteur ayant commis les faits:
Non port ceinture,
Usage du téléphone tenu en main,
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence,
Non respect des distances de sécurité,
Franchissement ou chevauchement des lignes continues,
Signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
Dépassement des vitesses maximales autorisées,
Dépassement,
Engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé au cycles et cyclomoteurs,
Non port du casque homologué,
