La responsabilité pénale du salarié conducteur

Tout conducteur est pénalement responsable des infractions qu'il a personnellement commises (art. L121-1 du Code de la Route) :
conduite après usage de produits stupéfiants,
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
téléphone tenu en main par conducteur,
dépassement de la vitesse maximale autorisée,

mise en danger délibérée de la vie d'autrui,
non respect d'une interdiction de conduire,
défaut d'apposition du disque de contrôle d'un véhicule en stationnement,
défaut de présignalisation d'un véhicule place de manière dangereuse (livraison)
délit de fuite, etc.


Le fait de conduire pour un motif professionnel ne diminue en rien la responsabilité pénale du conducteur.

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7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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