protocole de communication


L'article L 4121-1 du Code du Travail impose une obligation de sécurité au Chef d'entreprise pour ses salariés.

Le chef d'entreprise doit donc prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié travaille et se déplace en toute sécurité.

Sa responsabilité pénale peut être engagée notamment si lors de l'accident, le salarié se trouvait en communication téléphonique avec son entreprise.

Le chef d'entreprise doit rappeler dans le Document Unique d'évaluation des risques, dans le réglement intérieur et tout document de communication relatif aux déplacements que l'usage du téléphone est interdit en conduisant.

L'utilisation du kit main libre n'est pas interdite par le code de la route, cela ne veut pas dire que ce n'est pas dangereux.

Les bonnes pratiques


Dans un premier temps, une sensibilisation sur les dangers du téléphone au volant s'avère indispensable pour démontrer le caractère distractif et dangereux du téléphone au volant.

Créer un protocole de communication :
- Faire dévier le téléphone du salarié conduisant sur la boîte vocale avec un message d'information pour l'appelant,
- imposer l'utilisation du téléphone uniquement en phase de stationnement en un lieu adapté (parking, aire de repos) et en toute sécurité.
- afficher un auto collant rappelant l'interdiction d'utiliser le télephone en conduisant,

Au minimum, une fois par an, il convient de faire une campagne de sensibilisation (affiches, flyers, etc.) pour les salariés.

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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