Le règlement intérieur


Obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur précise un certain nombre d'obligations notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'établissement.

Le règlement intérieur doit être:
écrit et mis à jour régulièrement,
soumis pour avis au comité d'entreprise, délégués du personnel et du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence,
transmis à l'inspection du travail pour contrôle de la régularité des clauses du règlement puis déposé au greffe.
affiché de manière visible, dans les locaux de l'entreprise à la porte des locaux où se fait l'embauche, et aisément accessible pour les salariés.

Le règlement intérieur entre en vigueur 1 mois après son dépôt au greffe du Conseil des Prudhommes

Mentions importantes


Le contrôle de l'alcoolémie d'un salarié nécessité que le règlement intérieur mentionne :
les postes à risques (conducteurs de véhicules, de machines outils, de chariot élévateurs, manipulation de produits chimiques)
les conditions de réalisation du contrôle (moyens mis en oeuvre, la présence possible d'un témoin, les personnes habilitées à effectuer le dépistage, la possibilité d'une contre expertise)
les sanctions applicables , justifiées et proportionnées à la faute commise.

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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