La faute inexcusable de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur est une notion de droit de la sécurité sociale prévoyant une forme de responsabilité de l'employeur, lors de la survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, consécutive en partie d'une grave négligence de sa part.
La faute inexcusable de l'employeur en matière de risque routier concerne notamment le non respect des règles élémentaires de sécurité :
La reconnaissance de cette responsabilité influe sur les mécanismes et niveaux d'indemnisation prévus selon le type de dommage subi par le salarié.
La faute inexcusable peut avoir pour origine une mise en cause pénale (non respect des règles élémentaires de sécurité).
Le risque majeur encouru par l'entreprise en d'ordre financier parfois couvert par des contrats d'assurance multirisques professionnels.
La faute inexcusable en matière de droit routier
La faute inexcusable de l'employeur en matière de risque routier concerne notamment le non respect des règles élémentaires de sécurité :
En cas d'accident corporel ou mortel de la circulation, la responsabilité pénale du chef d'entreprise est fréquemment recherchée .
L'enquête va rechercher si l'organisation de l'entreprise, les procédures d'entretien des véhicules et le respect de la règlementation sur la consommation d'alcool et de stupéfiants doit être mise en cause.
En cas de constatation d'une faute inexcusable, la responsabilité pénale du Chef d'entreprise sera engagée:
Défaut d'entretien d'un véhicule (défectuosité du système de freinage et/ou des pneumatiques),
Insuffisance d'informations du personnel transportant des matières dangereuses,
pour avoir imposé un horaire contraire à la règlementation sur les temps de repos,
défaut de contrôle (suivi et entretien du véhicule, défaut de permis de conduire).
Le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a :
informé les salariés du contenu de la règlementation,
sensibilisé ou formé les salariés aux risques routiers,
leur a donné pour instructions de la respecter,
assuré à intervalles réguliers un contrôle du respect effectif de la réglementation,
en cas de manquements, pris les mesures nécessaires pour éviter la réitération.
