L'accident en mission

Est considéré comme accident de mission, l'accident survenu
par le fait du travail quelle qu'en soit la cause,
dès que la victime agit pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs,
en quelque lieu que ce soit.

L'accident de mission est donc un accident du travail, compte tenu du caractère professionnel du déplacement et du lien de subordination qui existe entre le salarié et l'employeur.

L'entreprise

Le bilan de la sécurité routière 2015 publie les chiffres de l'accidentalité lors d'un trajet professionnel :

10083 accidents,

124 décès sur les routes en France.

1068 blessés hospitalisés,

La responsabilité du dirigeant

En cas d'accident corporel ou mortel de la circulation routière, la responsabilité pénale du Chef d'entreprise est systématiquemment recherchée.

Lors des investigations portant sur l'accident de la circulation routière, les enquêteurs recherchent si l'organisation de l'entreprise, les procédures d'entretien des véhicules et le respect de la règlementation sur la consommation d'alcool et de stupéfiants doivent être mises en cause.

En cas de constatation d'une faute inexcusable, la responsabilité personnelle du Chef d'Entreprise sera engagée .

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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