obligations du salarié conducteur


L'article R 221-1 du Code de la Route , précise " Nul ne peut conduire un véhicule ou en ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis est exigé par le présent code, s'il n'est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis en état de validité et s'il ne respecte pas les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre".



Le salarié conduisant un véhicule (personnel ou de l'entreprise) dans le cadre de son activité profesionnelle doit être titulaire du permis de conduire et des catégories nécessaires en cours de validité.



En cas de rétention, de suspension ou d'annulation de son permis de conduire , le salarié doit en informer sans délai le chef d'entreprise.

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7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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