La règlementation

Le risque routier doit être traité par l'entreprise selon les aspects juridiques, sociaux et économiques.
La règlementation impose au chef d'entreprise une obligation de résultat pour prévenir les risques routiers liés à l'utilisation d'un véhicule dans le cadre professionnel.
Le risque routier est pris en compte à la fois par les Codes du Travail, de la Route, Pénal et Civil.

Le Code du Travail

Article L 4121-1 du Code du Travail :

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.
Les mesures à prendre comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information, de sensibilisation et de formation et la mise en oeuvre d'une organisation et de moyens adaptés.

Article R 4121-1 du Code du Travail :
Quelle que soit la taille (à partir d'un salarié) et l'activité de l'entreprise, l'employeur doit consigner sur un Document Unique d'Evaluation des Risques et par unités de travail (donc le risque routier), le résultat de leur évaluation des risques professionnels et de la politique de prévention en découlant.

le code de la route

Article L 121-1 du Code de la Route : Le conducteur est responsable pénalement des infractions qu'il commet lors de la conduite du véhicule.
Les sanctions prévues par le Code de la Route pour la répression des infractions commises s'imposent au conducteur commentant les faits.
Lors d'un accident de la circulation routière (Corporel ou mortel), la responsabilité pénale du conducteur salarié peut être engagée s'il est à l'origine de l'accident.

Article L 121-3 du Code de la Route :
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisation imposant l'arrêt des véhicules.
Le chef d'entreprise devra informer le salarié sur le respect du Code de la Route et de l'engagement éventuel de sa responsabilité pénale

Le Code pénal

La responsabilité pénale est de plus en plus recherchée lors des accidents de la circulation routière notamment en raison de l'obligation de résultat incombant au chef d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise.
L'infraction pénale à la législation du travail est établie lorsqu'une disposition, dont la violation ou le manquement délibéré est assorti d'une sanction pénale prévue par les Codes du travail ou de la Route , est enfreinte.

La seule exposition d'un salarié à un risque résultant d'un non respect de la législation est suffisant pour condamner l'employeur.

Contact

Prev2R
7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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